Cadre d'Admissibilité Légale
VeriSeal offre une intégrité structurelle déterministe compatible avec :
- Les environnements eIDAS de l'UE
- Les principes de preuve des États-Unis
- Les normes de gouvernance ISO
- Les cadres d'audit et de conformité
VeriSeal ne crée pas de vérité légale.
Il fournit un déterminisme cryptographique.
Le poids juridique dépend de l'interprétation juridictionnelle, du contexte procédural et de l'intégration.
Son rôle est le renforcement infrastructurel — pas la substitution légale.